Conditions générales de ventes et d’utilisation

Entre la SARL Pitchouland, 27 chemin de la Queirade, 13821 La Penne-Sur-Huveaune (Sous l’enseigne Bidiboule 9 rue Gustave Courbet 25000 Besançon), au Capital Social de 8 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 440 466 506, représentée par M. Julian BIGGS, en qualité de gérant, dument habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Utilisateur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société est fournisseur de produits exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (bidiboule.net).
La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Conditions générales d’utilisation

 

ARTICLE 1 : Mon compte

Le client doit s’inscrire pour passer une commande. Les informations demandées pour la création (Nom, Prénom, Adresse postale, téléphone et mail) seront utilisées dans le cadre de la conclusion de la vente. Vous serez également inscrit à notre newsletter. Vos données serviront strictement à la société Bidiboule.

Il est possible au client de voir son historique de commande, ses points de fidélité, son moyen de paiement s’il a été enregistré, son adresse de livraison et de facturation

Le client a la possibilité de s’inscrire à une liste d’opposition au démarchage téléphonique de son choix.

Article 2 : Avis et Modération

Le Vendeur offre la possibilité au Client de laisser un avis sur un produit qu’il aura préalablement acheter sur le site bidiboule.net. Le Client s’engage à ne pas y écrire de propos diffamatoire, injurieux, raciste ou à caractère sexuel.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette condition, le Vendeur se réserve le droit de supprimer l’avis. Et en cas de récidive de supprimer le compte du Client.

 

Article 3 : Propriété Intellectuelle

Bidiboule (SARL Pitchouland) est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Bidiboule (SARL Pitchouland)
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Article 4 : Communication

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout Contenu Utilisateur déposé sur le site qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la Société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

Article 5 : Réseaux sociaux

L’Utilisateur peut s’abonner aux pages des réseaux sociaux du site bidiboule.net :

Facebook : https://www.facebook.com/BidibouleBesancon/

Instagram : https://www.instagram.com/bidiboule25/

Pinterest : https://www.pinterest.fr/bidiboule25/

L’Utilisateur s’engage a respecté les Conditions d’Utilisations des réseaux sociaux.

Conditions générales de vente

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société́ qui fait partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité́ de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société́ à l’adresse suivante : https://bidiboule.net/cgv-cgu/. La Société́ s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société́ constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) (la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle appliquée en France) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. La facturation se fera au prix applicable lors de la validation de la commande.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

 

Article 3 : Livraison

Pour la France Métropolitaine (Corse incluse) via Colissimo. Les frais sont calculés comme indiqué ci-après :

De 0€ TTC à 74,99€ TTC : 7,50€ (Hors produit lourd signalé dans sa fiche produit)

À partir de 75€ TTC : 0€ Gratuit (Hors produit lourd signalé dans sa fiche produit)

Les produits lourds (signalé dans la fiche produit) à partir de 0€ TTC : 22,50€

Les produits lourds partenaire (signalé dans la fiche produit) à partir de 0€ TTC : 0€ Gratuit

Vous pouvez également procéder au retrait gratuit (0€) dans le magasin Bidiboule situé 9 rue Gustave Courbet, 25000 Besançon.

Pour la Belgique via Colissimo. Les frais sont calculés comme indiqué ci-après :

DE 0€ TTC À 99,99€ TTC : 10€ (Hors produit lourd signalé dans sa fiche produit)

À PARTIR DE 100€ TTC : 0€ Gratuit (Hors produit lourd signalé dans sa fiche produit)

Les produits lourds (signalé dans la fiche produit) à partir de 0€ TTC : 25 €

Les produits lourds partenaire (signalé dans la fiche produit) à partir de 0€ TTC : 0€ Gratuit

Pour la Suisse via Colissimo. Les frais sont calculés comme indiqué ci-après :

DE 0€ TTC À 199,99€ TTC : 15€ (Hors produit lourd signalé dans sa fiche produit)

À PARTIR DE 200€ TTC : 0€ Gratuit (Hors produit lourd signalé dans sa fiche produit)

Les produits lourds (signalé dans la fiche produit) à partir de 0€ TTC : 30 €

Les produits lourds partenaire (signalé dans la fiche produit) à partir de 0€ TTC : 0€ Gratuit

Vous pouvez également procéder au retrait gratuit (0€) dans le magasin Bidiboule situé 9 rue Gustave Courbet, 25000 Besançon.

Si le Client a sélectionné le mauvais mode de livraison au moment du paiement de la commande. Il conviendra d’annuler la commande et de recommencer le processus de commande depuis le début.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.
• ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…).
• ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
• ➢ Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société́. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société́, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : ________ (décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant).

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société́ jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. En cas de paiement par chèque bancaire, le Client s’engage à envoyer le chèque à l’ordre de BIDIBOULE, à Bidiboule, 9 rue Gustave Courbet 25000 Besançon. Le Vendeur attendra alors la réception et l’encaissement du chèque avant de procéder à l’envoi des Produits commandé. L’expédition se fera alors dans un délai de 10 jours minimum à partir de la date de réception.

 

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :

Le Client doit envoyer un mail à contact@bidiboule.net indiquant qu’il souhaite utiliser son droit de rétractation en indiquant :

• NOM
• PRÉNOM
• DATE DE COMMANDE
• NUMÉRO DE COMMANDE
• PRODUIT(S) CONCERNÉ(S)

Le Vendeur s’engage à répondre au Client pour lui informer que sa demande de rétractation est prise en compte.

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client à se rétracter.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
 (Article L221-28 du code de la consommation).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Le retour du ou des Produits s’effectue aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Les articles retournés incomplets ou endommagés ne pourront être ni repris, ni échangés. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Les envois en port dû ou en contre remboursement seront refusés.

Le Client doit retourner les biens au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation.

Le Vendeur procèdera au remboursement des biens au Client dans un délais de 14 jours à compter de la réception des dits biens.

Le Client a un délai de 14 jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation pour retourner les biens.

 

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Le Client doit envoyer un mail à contact@bidiboule.net en indiquant

• NOM
• PRÉNOM
• ADRESSE POSTALE
• DATE DE COMMANDE
• NUMÉRO DE COMMANDE
• PRODUIT CONCERNÉ
• PROBLÈME REMARQUÉ

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article apparemment défectueux ou ne correspondant

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contact@bidiboule.net.

 

Article 13 : litiges

En cas de litige dans le cadre d’une vente et sans solution trouvée à l’amiable entre le vendeur et le client, ce dernier a la possibilité de contacter notre médiateur gratuitement : contact@medicys.fr ou 01 49 70 15 93.

 

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

 

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.